CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Loueur propose des espaces de stockage sécurisés (ci-après "les box") à la location. Ces espaces sont destinés uniquement à l'entreposage de biens mobiliers licites, non périssables, non dangereux, non inflammables, non toxiques, et conformes à la réglementation en vigueur. (Voir ANNEXE 1 : Synthèse des garanties et liste des catégories de marchandises ne pouvant pas être entreposées dans le box de stockage).

Les box sont accessibles aux Locataires selon les horaires communiqués, et sont situés sur un site sécurisé (vidéosurveillance, contrôle d'accès, alarme… selon les options disponibles).

Sauf mention contraire, la location est conclue pour une durée indéterminée, avec un engagement minimum d'1 mois.

Elle est reconduite tacitement de mois en mois jusqu'à résiliation par l'une des parties selon les modalités décrites à l'article 11.

Le tarif mensuel de location est défini dans le contrat et dépend de la taille du box choisi. Le paiement est exigible mensuellement, à terme à échoir paiement au 10 de chaque mois par prélèvement automatique.

En cas de non-paiement dans un délai de 10 jours suivant l'échéance :

• Le Locataire se verra facturer des pénalités de retard à hauteur de 10% du montant dû, avec un minimum forfaitaire de 15€
• L'accès au site pourra être suspendu
• Le Loueur se réserve le droit d'engager une procédure de résiliation et de recouvrement.

Le Loueur n'est pas responsable des vols, pertes, dégradations ou sinistres affectant les biens stockés, sauf faute prouvée de sa part.

Valeur des biens entreposés inférieure ou égale à 3000 €.

La Société a souscrit une police d'assurance garantissant les biens entreposés d'une valeur maximale totale de 3000 € contre tous risques dont notamment les risques d'incendie, d'explosions, de chute de la foudre, de vol par effraction des biens entreposés dans le box de stockage, de catastrophes naturelles et événements naturels, de vandalisme, de dégâts des eaux, et contre les risques inhérents à l'occupation d'un ou des emplacements mis à disposition, y compris le recours des voisins et/ou des tiers.

Le prix de cette assurance est inclus dans le montant de la redevance.

Dès lors que la valeur totale des biens excède la somme de 3000 €, à la conclusion du Contrat ou au cours de son exécution, le Client a l'obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d'une compagnie d'assurance solvable une police d'assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques pour la valeur supérieure à 3000 €.

Le Client devra produire à première demande de la Société une attestation justifiant qu'il a rempli son obligation d'assurance. A défaut, le Client reconnaît et déclare que la valeur des biens entreposés dans le box de stockage est inférieure ou égale à 3000 €.

Le Client a la garde et la responsabilité exclusive des produits stockés tant lors de la circulation sur le terrain que pendant toute la durée du Contrat. De ce fait le Client est pleinement et exclusivement responsable des dommages qu'il causerait en raison d'une faute de sa part (ou des personnes dont il est responsable) ou qui résulterait du non respect de ses obligations résultant de la garde des biens entreposés et plus généralement en cas de non-respect de ses obligations au titre du Contrat.

Le Client est présumé responsable tant à l'égard de la Société qu'à l'égard de tout autre occupant du terrain des dégradations ou pertes qui arrivent pendant son occupation que cette occupation se fasse en application du Contrat ou sans droit ni titre. De la même manière le Client est présumé responsable de l'incendie tant à l'égard de la Société qu'à l'égard de tout autre occupant du terrain.

Le Client reconnaît expressément qu'il a été informé de ce que la Société ne peut être tenue à garantir les dommages qui pourraient survenir aux biens entreposés, que s'il est rapporté la preuve d'une faute de la Société dans son obligation de mise à disposition ou dans son obligation de garde du terrain et plus généralement en cas de non-respect d'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.

En dehors de ces cas de responsabilité, le Client renonce expressément à exercer tout recours contre la Société en cas de dégradation, disparition ou en cas de survenance de tout dommage aux biens stockés dès lors qu'il ne s'agit pas d'une faute de la Société.

Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel, moyennant un préavis de 1 mois.

À la fin de la location, le Locataire doit :

• Vider intégralement le box
• Le nettoyer et le restituer en bon état
• Restituer les clés ou badges d'accès.

Le Loueur pourra facturer toute réparation, nettoyage ou intervention liée à une restitution non conforme.

En cas de non-paiement répété ou d'abandon manifeste du box, le Loueur se réserve le droit, après mise en demeure restée sans réponse pendant 30 jours, de :

• Accéder au box
• Procéder à l'inventaire des biens stockés
• Entreprendre les démarches pour libérer le box, avec ou sans vente des biens à titre de compensation.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la location sont utilisées exclusivement pour la gestion du contrat et la relation commerciale.

Conformément à la réglementation RGPD, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition sur ses données, en adressant une demande à easybox.sas@gmail.com.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre amiablement leur différend. À défaut, les tribunaux du ressort du siège social du Loueur seront compétents.

Toutes les sommes dues doivent être réglées par le Client à la Société, au prorata temporis le cas échéant. De même, la Société remboursera au Client le trop-perçu au titre de la redevance mensuelle au prorata temporis en cas de mise à disposition du box de stockage d'une durée inférieure au mois déjà payé par le Client, sous réserve de la restitution du box de stockage en bon état, propre et vide et/ou du paiement par le Client de toutes les sommes dues à la Société.

A la fin du Contrat, le client doit signer l'état des lieux de sortie. Il devra procéder à la restitution contradictoire d'un box de stockage vide et nettoyé à sec.

Le cadenas, les clefs ainsi que les moyens d'accès personnels remis lors de la prise de possession du box de stockage devront être restitués en même temps que le box de stockage.

En cas de perte ou détérioration du cadenas et/ou de sa clef et ou de tout moyen d'accès remis au client, le Client sera facturé des frais de remplacement s'élevant à 60€ TTC pour le cadenas spécifique et à 20€ TTC pour la clef.

En cas de box de stockage restitué sans avoir été totalement vidé, le client devra signer une décharge reconnaissant ne pas avoir et vouloir procéder au vidage complet du box de stockage et acceptant que la Société puisse disposer des biens comme elle l'entend et procéder à la remise en état du box de stockage aux frais du client.

Les frais de remise en état s'élèvent à 45€ TTC/m³ de biens ou déchets et les frais de nettoyage à 45€ TTC.